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1 application provisoire
Dictionnaire de droit français-russe > application provisoire
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2 application provisoire
Французско-русский универсальный словарь > application provisoire
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3 application
fприменение; проведение в жизнь; практическая реализацияen application de l'article... — в силу статьи...;
d'application générale — общеприменимый (напр. о международном договоре);
entrer en application — вступать в силу;
sauf en application de l'article... — за исключением случаев, предусмотренных в статье...
- application du droit en justiceapplication de la loi dans l'espace, application de la loi dans l'étendue — применение [действие] закона в пространстве
- application fausse de la loi
- application industrielle
- application inexorable
- application d'une législation étrangère
- application littérale de la loi
- application de la loi
- application de la loi dans le temps
- application nouvelle de moyens connus
- application d'office
- application de l'ordre juridique
- application de la peine
- application provisoire
- application de la sanction
- application spontanée de droit
- application territoriale
- application d'un traité
- application des traités à titre provisoire -
4 application des traités à titre provisoire
Dictionnaire de droit français-russe > application des traités à titre provisoire
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5 application des traités à titre provisoire
Французско-русский универсальный словарь > application des traités à titre provisoire
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6 application à titre provisoire
сущ.Французско-русский универсальный словарь > application à titre provisoire
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7 ordonnance
f1) ордонанс (решение правительства по вопросам, относящимся к компетенции парламента)2) положение; инструкция3) определение ( выносимое председателем суда); постановление ( следственного судьи)•ordonnance prescrivant la détention provisoire, ordonnance prescrivant le placement en détention provisoire — постановление следственного суда о заключении под стражу
- ordonnance de clôtureordonnance sur la recevabibilité d'une constitution de partie civile — постановление следственного судьи о признании гражданским истцом
- ordonnance de contumace
- ordonnance de délégation
- ordonnance directe
- ordonnance d'exequatur
- ordonnance d'expropriation
- ordonnance de non informer
- ordonnance de non-lieu
- ordonnance pénale
- ordonnance de police
- ordonnance des référés
- ordonnance de règlement
- ordonnance de renvoi
- ordonnance sur requête
- ordonnance de taxe -
8 accord
m1) соглашение; договор2) сговор3) согласие; договорённость•par accord des parties — по соглашению сторон;
arriver à un accord — достигать соглашения;
d'un commun accord — по взаимной договорённости;
dénoncer un accord — денонсировать соглашение;
négocier un accord — вести переговоры о заключении соглашения;
se mettre d'accord — приходить к соглашению, достигать соглашения;
selon accord — согласно [по] договорённости;
accord général sur les tarifs douaniers et le commerce — Генеральное соглашение о тарифах и торговле
accord international de régularisation des cours — международное соглашение о регулировании курса ( валюты)
accord de licence, accord sur les licences — лицензионное соглашение, лицензионный договор, лицензионная сделка
- accord accessoire- accord administratif
- accord aéronautique
- accord d'aide mutuelle
- accord d'ajustement
- accord amiable
- accord d'application
- accord d'arbitrage
- accord d'armistice
- accord d'assistance mutuelle
- accord d'assistance technique
- accord d'association
- accord de base
- accord bilatéral
- accord d'un brevet
- accord de cartel
- accord de cesser-le-feu
- accord de chancellerie
- accord de change
- accord de clearing
- accord collectif
- accord collectif d'établissement
- accord collectif de travail
- accord du comité d'entreprise
- accord commercial
- accord commun
- accord de compensation
- accord sur la compétence judiciaire
- accord de compromis
- accord de concession commerciale
- accord de concession
- accord de conciliation
- accord confidentiel
- accord de confirmation
- accord de coopération
- accord de coopération économique
- accord de coopération scientifique
- accord de coopération technique
- accord de cours d'eau
- accord de crédit
- accord de crédit stand-by
- accord culturel
- accord de devises
- accord de dévolution
- accord diplomatique
- accord d'échange de marchandises
- accord écrit
- accord d'élection de for
- accord d'entreprise
- accord d'exécution
- accord explicite
- accord d'extradition
- accord financier
- accord fiscal
- accord en forme simplifiée
- accord en forme solennelle
- accord formel
- accord de franchisage
- accord de franchise
- accord frontalier
- accord de fusion
- accord de garantie
- accord général
- accord gouvernemental
- accord implicite
- accord informel
- accord interbancaire
- accord intergouvernemental
- accord intérimaire
- accord international
- accord judiciaire
- accord léonin
- accord de liaison
- accord de livraison
- accord à long terme
- accord de mensualisation
- accord monétaire
- accord monétaire européen
- accord monétaire international
- accord multilatéral
- accord national interprofessionnel
- accord de neutralité
- accord non contraignant
- accord occasionnel
- accord paneuropéen
- accord de partage
- accord de participation
- accord de payement
- accord de pêche
- accord de pêcheries
- accord plurilatéral
- accord postal
- accord préalable
- accord précaire
- accord préférentiel
- accord préliminaire
- accord de prêt
- accord principal
- accord de prix
- accord de produits
- accord sur les produits de base
- accord de prorogation
- accord provisoire
- accord de réciprocité
- accord régional
- accord de règlement
- accord sur les salaires
- accord secret
- accord de siège
- accord spécial
- accord tacite
- accord tarifaire
- accord temporaire
- accord de trêve
- accord de troc
- accord de tutelle
- accord type
- accord unilatéral
- accord verbal
- accord de voisinage
- accord de volonté
См. также в других словарях:
provisoire — [ prɔvizwar ] adj. • 1499; du lat. provisus, p. p. de providere « pourvoir » 1 ♦ Dr. Qui est rendu, prononcé ou auquel on procède avant un jugement définitif (⇒ provision, II, 1o ). Arrêt, jugement, sentence provisoire. Détention provisoire.… … Encyclopédie Universelle
Detention provisoire en France — Détention provisoire en France En France, la détention provisoire est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner un prévenu dans l attente de son procès. Introduction générale … Wikipédia en Français
Détention Provisoire En France — En France, la détention provisoire est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner un prévenu dans l attente de son procès. Introduction générale … Wikipédia en Français
Détention provisoire en France — En France, la détention provisoire est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner un prévenu dans l attente de son procès. Introduction générale … Wikipédia en Français
Détention provisoire en france — En France, la détention provisoire est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner un prévenu dans l attente de son procès. Introduction générale … Wikipédia en Français
DÉTENTION PROVISOIRE — ou PRÉVENTIVE Mesure que peut prendre la juridiction répressive saisie, à l’encontre d’une personne mise en examen, d’un prévenu ou d’un accusé, et aux termes de laquelle l’individu qui y est soumis est placé sous écrou pour une période plus ou… … Encyclopédie Universelle
Assemblee consultative provisoire — Assemblée consultative provisoire L « Assemblée consultative provisoire » est une Assemblée représentant les mouvements résistants, les partis politiques et les territoires engagés dans la guerre au côté des Alliés sous la direction du… … Wikipédia en Français
Assemblée Consultative Provisoire — L « Assemblée consultative provisoire » est une Assemblée représentant les mouvements résistants, les partis politiques et les territoires engagés dans la guerre au côté des Alliés sous la direction du CFLN. Réunie en application de… … Wikipédia en Français
Juge De L'application Des Peines — en France Pour les articles homonymes, voir JAP. Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal … Wikipédia en Français
Juge d'application des peines — Juge de l application des peines en France Pour les articles homonymes, voir JAP. Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal … Wikipédia en Français
Juge de l'application des peines — en France Pour les articles homonymes, voir JAP. Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal … Wikipédia en Français